Quelques conseils pour louer un logement
Vous êtes à la recherche d’un logement à louer. Nos agences vous proposent un fichier de biens disponibles susceptibles de correspondre à vos besoins. Voici quelques points à connaître qui vous permettront de concrétiser votre projet de location.
1 - La signature du bail.
Le bail (ou contrat de location) est un document obligatoire, essentiel pour vous, il justifie de votre statut de locataire. Il est conclu pour une durée de trois ans minimum. Mais, en tant que locataire, vous pouvez choisir de partir à tout moment tout en respectant un délai de préavis de trois mois (délai qui peut être parfois raccourci à un mois, notamment pour cause de mutation professionnelle, de licenciement ou de problème de santé).
Le bail définit les droits et obligations de chacune des parties. Il doit contenir des éléments concernant le locataire (vous), le bailleur (ou propriétaire) et le logement, afin de bien encadrer les conditions de la location.
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Vous y trouverez donc :
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le nom et l’adresse du propriétaire, et de l’agence (sauf si le bail est conclu en direct, sans l’intermédiaire d’une agence immobilière) ;
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la date d’entrée dans les lieux et la durée de la location ;
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la description du logement et des annexes s’il y en a (parking, cave, jardin …);
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l’adresse du logement ;
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le montant du loyer hors charges et les provisions sur charges à titre indicatif, la date des versements, les conditions de révision éventuelle des loyers, le montant du dépôt de garantie ;
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l’énumération des parties communes ;
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l’usage qui sera fait des locaux (usage d’habitation, mixte, professionnel) ;
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si caution il y a : le nom et l’adresse des personnes se portant caution, les actes de cautions solidaires obligatoires régularisés des garants et le montant de la caution
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le délai de préavis du bailleur et le vôtre
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2- L'état des lieux
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Létat des lieux annexé au contrat de location, et est réalisé 2 fois : avant l’entrée dans les lieux et à la fin du bail (soit à la sortie du locataire). Il précise les équipements à l’intérieur du logement et les réparations éventuelles incombant au locataire ou au propriétaire et l’état de propreté du bien (murs, moquettes, sanitaires, peintures …).
Si vous êtes responsable de dégradations, le montant des réparations sera récupéré sur votre dépôt de garantie.
L’état des lieux doit être signé par les deux parties.
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3- Les frais à la location
A la signature du bail vous devrez acquitter certains frais :
La caution (ou dépôt de garantie) : elle ne peut excéder 2 mois de loyer hors charges et ne peut être révisée pendant la durée de location. Cette caution, sauf en cas de litiges, est remboursable au maximum dans les deux mois suivant la fin du bail.
Si le loyer est payable par trimestre, le propriétaire ne peut pas exiger de caution.
Les honoraires de l’agence : Les honoraires des agents immobiliers sont libres et sont obligatoirement affichés dans l'agence. Ils représentent environ un mois de loyer hors charges.
la provision sur charges, comprise dans le montant du loyer ou venant en complément de celui-ci sont :
- consommations d'eau ou d'énergie, ascenseur, chauffage collectif ;
- l’entretien et les réparations des parties communes ;
- les taxes locatives (c’est-à-dire l'enlèvement des ordures ménagères ou l'assainissement).
Les frais d'ouverture de compteur d'eau, de gaz, d'électricité, et éventuellement de raccordement téléphone restent à votre charge.
4- Les assurances
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L'assurance du locataire est obligatoire, sauf pour les logements meublés. Le propriétaire est en droit d’exiger votre attestation d’assurance multi-risques habitations.
Relèvent de votre responsabilité pendant la location : les dommages-incendies, les dégâts des eaux ou explosion (sauf si vous n’en êtes pas l’origine), le bris de glace.
Les aides loca-pass, distribuées par les organismes du 1% logement, sont à destination des salariés des entreprises du secteur privé non agricole, des jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'emploi et des étudiants boursiers d'Etat.
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La garantie Loca-pass
Pendant une durée de trois ans à compter de votre entrée dans les lieux, l’organisme du 1% logement versera au bailleur les loyers et charges en cas d'impayé, quelle qu'en soit la cause.
Cette garantie peut couvrir jusqu'à 18 mois de loyers et charges et jusqu'à 36 mois sous certaines conditions. La garantie LOCA-PASS, gratuite, prend la forme d'un engagement de caution annexé au bail. En cas de mise en jeu, elle est remboursable sans intérêts, par le locataire à l'organisme 1% logement dans un délai de trois ans ou plus. L'avance LOCA-PASS du 1% logement
Une avance sans intérêts, correspondant au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail (deux mois de loyers hors charges maximum), peut vous être accordée par un organisme gestionnaire du 1% logement. Cette avance fait l'objet d'une annexe au bail et sera versée au bailleur à l'entrée dans le logement :
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soit directement par l'organisme 1% logement,
soit par le locataire : vous la rembourserez à son départ à l'organisme 1% logement.
5- Fin du bail
A la fin du bail, si le propriétaire ne se manifeste pas, le bail est reconduit pour la même durée. Le loyer peut être révisé si le bail contient une clause de révision. Il peut alors être révisé tous les ans selon l’indice du bâtiment (FFB) et une régularisation peut être effectuée par le bailleur sur toute la durée du bail.
Si le propriétaire souhaite augmenter le loyer, il doit prévenir le locataire 6 mois minimum avant l’expiration du bail et cette augmentation doit pouvoir se justifier (les prix du marché immobilier qui se seraient envolés par exemple). Vous devrez manifester votre accord, ou désaccord, par écrit. Une conciliation peut être engagée afin de trouver un accord. Si le montant du loyer change, un avenant sera annexé au contrat de bail initial, précisant le nouveau montant du loyer.
Le propriétaire ne peut mettre fin au bail qu’à l’issue de la période du contrat, sauf si vous ne respectez pas vos obligations. Dans ce cas, il peut intenter une procédure d’expulsion.
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Sachez que le propriétaire peut récupérer le logement pour les raisons suivantes :
- pour l’occuper à titre de résidence principale pour lui ou sa famille
- pour le vendre, une exclusivité prioritaire est alors donnée au locataire en l’informant de cette décision au moins 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le locataire ne donne pas de réponse sous 2 mois, le propriétaire peut considérer la non-réponse comme un refus d’acquérir le bien et vous devrez alors quitter les lieux à l’expiration du bail.
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pour un motif sérieux et légitime (c’est-à-dire si vous ne respectez pas vos obligations) Il doit respecter un préavis de 6 mois minimum avant la fin du bail. |
