La vente de votre bien immobilier étape par étape...
1ère étape : l'estimation
Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement, votre première étape sera de faire estimer votre bien par un professionnel.
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Nos conseillers estiment les biens au plus près de la réalité du marché pour vous garantir une vente dans les meilleurs délais.
Pour réaliser une évaluation aussi pointue, ils prennent en compte de nombreux critères :
- le bien : la surface habitable et la surface du terrain, l’architecture, l’état général, l’agencement des pièces …
- son environnement : la valeur foncière de la commune, la proximité des commerçants, des espaces verts et de loisirs, des transports en commun, de la distance aux écoles …
- le marché : analyse de l’offre et de la demande, des biens vendus récemment sur votre secteur …
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2ème étape : le mandat
L’agent immobilier ne peut négocier une affaire sans détenir préalablement un mandat. (article 5 de la loi du 2 janvier 1970 et article 72 du décret du 20 juillet 1972)
1 - Mandat simple
Dans cette hypothèse, plusieurs agents immobiliers pourront être mandatés, et il sera possible au client de rechercher par lui-même un acheteur.
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2 - Mandat exclusif
Pour la clarté et l’efficacité de la négociation, dans l’intérêt du client, le mandat exclusif est préférable au mandat simple. Il évite pour le client les aléas d’une concurrence sauvage, il sécurise le mandataire qui fera le maximum d’effort de marketing et de publicité pour mener l’affaire à son terme dans les meilleurs délais. Une négociation active avec des méthodes modernes de vente représente des investissements importants que le mandataire n’engage que si le client lui donne des gages de fidélité et de durée.
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3 - Mission du mandataire
Le mandataire doit exécuter sa mission avec diligence et compétence. Il est aussi avant tout un "expert " et un " conseil ".
DAVRIL, avec son réseau d’agences, présente toutes les chances d’aboutir dans sa mission en multipliant les contacts grâce à un fichier commun de clients sur toute la région.
3ème étape : les obligations du vendeurs
Lorsque vous souhaitez mettre en vente votre bien, vous êtes soumis à la production de certains diagnostics à destination de votre futur acquéreur pour l’informer de l’état de votre habitation.
Depuis le printemps 2006, de nouveaux diagnostics techniques ont êté mis en place et ceux déjà existants ont êté soumis à quelques changements…
Tout d’abord les entreprises de diagnostics actuellement existantes vont devoir détenir pour chacun de leur opérateur une certification individuelle, et non plus une simple attestation de compétence.
> Pour connaître les prestataires bénéficiant d’une certification, contactez votre agence DAVRIL.
Les anciens :
Le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. Pour les certificats datant d'avant le 22 Août 2002, le diagnostic est à refaire (la loi étant modifiée). Validité : illimité (sauf si modification de loi)
Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire pour les parties privatives affectées à l'habitation de l'immeuble construit avant le 1er Juillet 1949 daté de moins d'un an.
Le diagnostic termites (état parasitaires) est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté prectoral (se renseignener auprès de la mairie). Validité : 6 mois.
Le diagnostic des risques naturels et technologiques mis en application en juin 2006 oblige les vendeurs à informer les acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technoloigques majeurs.
> Pour plus d’informations consultez le site Internet de la préfecture de votre département.
Le diagnostic de performance énergétique de votre bien est obligatoire depuis le 1er juillet 2006 (1er juillet 2007 pour les biens en location) il est valable pendant 10 ans. Il aura une valeur informative et devra comporter des recommandations pour améliorer les performances ainsi qu’un chiffrage de l’économie réalisée.
Les nouveaux :
Le diagnostic gaz est obligatoire à compter du 1er Novembre 2007 pour les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, si leur instllation fixe date de plus de 15 ans. Durée de validité : 3 ans
A compter du 1er Janvier 2009, un état de l'installation intérieure d'électricité est à réaliser sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, sur une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans.
Enfin, le diagnostic sur l’assainissement devrait entrer en vigueur l’année prochaine. En attendant il faudra veiller à préciser le raccordement au tout à l’égout dès la prise du mandat.
Nous vous rappelons que ces diagnostics sont tous obligatoires et à la charge du vendeur, sous peine de demandes de baisse de prix par l’acquéreur.
Télécharger notre pdf récapitulatif qui vous permettra de connaître en un seul coup d'oeil les obligations qui concernent la vente de votre bien.
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Nos engagements
- 1° Votre conseiller DAVRIL effectue une estimation précise de votre bien sous 48h.
- 2° Votre bien est présent sur nos supports publicitaires : presse locale, spécialisée, vitrines, sites Internet.
- 3° DAVRIL possède un fichier récent et actif d’acheteurs potentiels : vos futurs acquéreurs sont certainement déjà enregistrés chez nous !
- 4° DAVRIL propose et organise des visites ciblées avec compte rendu et rapport d’étapes.
- 5° Nous gérons l’ensemble des démarches administratives et juridiques.
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4ème étape : à la recherche de l'acquéreur
Votre conseiller va ensuite se lancer à la recherche d’acquéreurs pour votre bien. Il va sélectionner des acheteurs potentiels. Il va organiser des visites en fonction de vos disponibilités et vous communiquer, par téléphone ou par courrier, les résultats de ces visites.
Lorsqu’un de nos clients se porte acquéreur pour votre bien, il vous soumet une offre d’achat, proposant un prix, souvent inférieur au prix précisé sur le mandat de vente. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser toute offre. Votre agent immobilier est présent pour vous conseiller et se charge de toutes les négociations pour vous assurer de vendre au meilleur prix.
5ème étape : la vente
Les parties s’engagent définitivement, puisqu’il y a accord sur la chose et sur le prix (ce qui donne une garantie pour les parties sur l’aboutissement de la vente), en signant un compromis de vente.
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Il peut être assortie d’une ou plusieurs conditions suspensives (obtention de prêt pour l’acquéreur, délivrance d’un certificat d’urbanisme, ou de certificats réglementaires tels que plomb – amiante – termites – risques naturels et technologiques - performance énergétique - état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité - alignement – de surface ou de bornage…).
La loi S. R. U. (Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000) instaure un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Dès que les conditions suspensives sont réalisées, la promesse devient ferme et définitive.
Le compromis sera transmis au notaire qui procèdera à l’établissement de l’acte authentique.
La réitération de la vente devra être prévue dans un délai maximum raisonnable (le temps pour le notaire de préparer l’acte, d’obtenir la mise à disposition du prêt bancaire et les pièces nécessaires à la réalisation de son acte).
Dans la promesse, il faut prévoir la sanction en cas de refus d’exécution (généralement 10 % du prix de vente – 5 % pour un terrain à bâtir). |
